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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 18 novembre 2009 à 14h30
Lutte contre les violences de groupes — Articles additionnels avant l'article 1er A, amendement 13
Guy Fischer, président :L’amendement n° 13, présenté par MM. C. Gautier et Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois ».
La parole est à M. Charles Gautier.
