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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23 ter
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’article 23 ter prévoit l’allongement de la période de sûreté pour les auteurs de meurtre aggravé commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.
Compte tenu de l’extrême gravité de tels actes, cette disposition paraît justifiée.
En outre, la commission des lois l’a encadrée par rapport au texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale en prévoyant que l’allongement de la période de sûreté ne pourra s’appliquer qu’en cas de circonstances aggravantes, par exemple la bande organisée.
Dans ces conditions, il ne semble pas qu’il y ait disproportion entre l’acte commis et l’aggravation de la peine.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n° 35, 96 et 139 rectifié.
