Intervention de Jean-Pierre Michel

Permettez-moi de rappeler ce qu’est la période de sûreté. En fait, elle a deux conséquences.

La première, c’est que, pendant un certain temps, le condamné ne sortira pas de prison.

La seconde conséquence, très regrettable, est contraire à la loi pénitentiaire que nous avons votée, et je m’étonne que ce ne soit pas dit sur ces travées