Intervention de Dominique de Legge

Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23 ter

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

La notion de « guet-apens » n’existe pas en droit pénal, contrairement à celle de « préméditation », qui est ici plus adaptée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion