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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La mesure de simplification que cet amendement vise à modifier est destinée à éviter des signalements « au fil de l’eau », comme on les appelle, qui sont sources de difficultés de gestion pour les mairies.
Toutefois, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse bienveillante du Sénat sur cet amendement.
