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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 quinquies AA
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet article, qui a été inséré à l’initiative du Sénat en première lecture, vise à expliciter le droit en vigueur s’agissant de la prescription de certains délits commis contre des personnes vulnérables.
Il s’inscrit ainsi dans le cadre du plan gouvernemental d’action en faveur de la sécurité des personnes âgées, étant entendu qu’il ne modifie pas le droit en vigueur, issu de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la prescription.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
