Intervention de Jean-Patrick Courtois

La transformation du délit d’occupation des halls d’immeubles en contravention correspond à un souhait fort de nos collègues députés, comme l’a souligné M. Jacques Gautier.

Même si la commission des lois n’avait pas souhaité s’y opposer de nouveau la semaine dernière, il est vrai que cette modification risque de soulever des difficultés.

Certes, la transformation de ce délit en contravention devrait faciliter le travail des enquêteurs et des magistrats, dans la mesure où l’élément intentionnel de l’infraction n’aura plus à être démontré.

Toutefois, elle risque d’affaiblir la répression, dès lors que les policiers ne pourront plus placer en garde à vue les contrevenants, qui seront la plupart du temps insolvables. Mais considérant les avantages, la commission des lois a donné un avis favorable.