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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 28 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Nous sommes parvenus à une position équilibrée avec l’Assemblée nationale, et nous ne souhaitons pas la modifier.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’article 28 bis répond à une demande sociale forte.
