Intervention de Jean-Pierre Godefroy

En ce qui concerne les crédits du programme « Handicap et dépendance », vous comprendrez que je ne partage pas l’optimisme de M. le rapporteur spécial.

S’agissant, notamment, des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qui, je le rappelle, se sont substitués aux centres d’aide par le travail en application de la loi du 11 février 2005, je constate que le nombre de places créées reste insuffisant au regard des besoins.

De l’aveu même de la direction générale de l’action sociale, le rythme de création de nouvelles places devrait s’établir à 2 500 par an pour pouvoir faire face aux besoins. Or le projet de budget pour 2009 ne prévoit la création que de 1 400 nouvelles places. C’est insuffisant. Par conséquent, un certain nombre de projets de création ou d’extension d’établissement ne pourront pas voir le jour, faute de crédits et de places.

Ma collègue Nicole Bricq m’a notamment signalé le cas d’un projet d’ESAT en Seine-et-Marne dont le dossier est complet depuis la fin de l’année 2006, qui a reçu toutes les autorisations nécessaires, notamment l’avis favorable du conseil régional d’organisation sociale et médico-sociale d’Île-de-France, mais qui reste bloqué faute de places affectées à l’établissement.

De telles situations existent dans de nombreux départements, ce qui porte préjudice avant tout aux personnes handicapées et à leurs familles. Il n’y a donc pas vraiment lieu de se réjouir de la « hausse » annoncée des crédits.

De surcroît, madame la secrétaire d’État, l’article 74 prévoit de fixer par arrêté un tarif plafond pour la dotation globale de fonctionnement des ESAT, entraînant une économie de 4 millions d’euros. Cette somme serait générée par un écrêtement des établissements dits « surdotés » en mettant en œuvre les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Mais vous aurez remarqué, mes chers collègues, que cet article ne prévoit pas de mesures permettant parallèlement de relever la dotation des établissements sous-dotés ! Or ils sont légion.

Aux termes mêmes de l’article précité, ces tarifs plafonds doivent être définis par arrêté interministériel, mais nous ne disposons, pour le moment, d’aucune information sur leurs montants. Pouvez-vous nous donner des indications précises sur ce point, madame la secrétaire d’État ?