Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement vise à harmoniser le dispositif des exonérations actuel qui sera désormais seulement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le nouveau dispositif applicable aux départements d’outre-mer et à Saint-Martin, sur deux points : d’une part, en conditionnant le bénéfice des exonérations de charges au respect par les employeurs de leurs obligations à l’égard des organismes de recouvrement ; d’autre part, en reprenant le nouveau dispositif sanctionnant une fraude fiscale ou certaines infractions en matière de droit du travail.

Il s’agit de répondre à un simple souci de lisibilité et d’intelligibilité des mesures existantes.