Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement a pour but de transposer dans les départements d'outre-mer, qui sont en dehors du territoire fiscal communautaire en ce qui concerne les droits d'accises, les dispositions de l'article 8 de la directive 2007/74/CE du 20 décembre 2007 qui abaisse les contingents de produits du tabac bénéficiant d'une franchise de TVA et de droits d'accises.

Pour des raisons de santé publique, il importe de porter les contingents applicables outre-mer au minimum autorisé par la directive, à savoir 40 cigarettes, 20 cigarillos, 10 cigares et 50 grammes de tabac à fumer.

Cet amendement est plus souple que celui que j’avais présenté lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, qui proposait de supprimer toutes les ventes de tabac en duty free.

J’aimerais saluer cette initiative de l’Europe qui, heureuse coïncidence, a été prise un 20 décembre, monsieur le secrétaire d’État, jour de fête pour les Réunionnais et date anniversaire de l’abolition de l’esclavage.

Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous lutteriez, même modestement, contre une forme d’esclavage moderne qu’il est peut-être plus difficile encore d’abolir que l’esclavage combattu par Victor Schœlcher.

Par ailleurs, et même si ce n’est pas mon argument principal, je précise, à ceux qui, sur ces travées, se posent la question, que les ventes de tabac en duty free représentent une perte fiscale journalière de 17 280 euros pour le Conseil général de la Réunion, soit un peu plus de 6 millions d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable.