Intervention de François Pillet

Réunion du 18 novembre 2009 à 22h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 2 bis

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Même si l’on peut considérer que l’obligation de porter une tenue et une carte professionnelle répond déjà à l’obligation que vous souhaitez inscrire dans la loi, la précision apportée par l’amendement n’apparaît ni inutile ni redondante. Aussi, la commission émet un avis favorable.

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