Intervention de Jean-Pierre Vial

Monsieur Pinton, la position de la commission sur votre amendement n° 2 rectifié vous a en fait déjà été donnée par M. Krattinger. En effet, tout en en comprenant l’esprit, nous ne pouvons y être favorables compte tenu de la nécessité actuelle d’agir vite pour sécuriser la situation des personnels et pour permettre aux départements de s’organiser.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 16, qui vise à harmoniser la date de la signature de la convention avec le calendrier des réunions des assemblées départementales.

De même, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié, d’autant qu’il a fait l’objet d’une modification rédactionnelle précisant que ce sera le comité technique paritaire spécial compétent qui sera appelé à intervenir auprès des ministères concernés.