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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 avril 2009 à 10h45
Parcs de l'équipement — Article 4, amendement 30
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Tout d’abord, le comité technique paritaire est saisi uniquement pour avis en application de règles générales, et non pas pour étudier des cas particuliers.
Ensuite, avec la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture, les comités techniques paritaires sont appelés à changer. Les projets de convention seront soumis aux nouveaux CTP dans le cadre de la nouvelle organisation qui sera mise en place au début de 2010. D’où la précision apportée par notre collègue dans son amendement rectifié, qui vise désormais le CTP compétent.
En tout état de cause, le droit commun continue de s’appliquer en matière de saisine des CTP et les changements d’organisation dans les services leur sont obligatoirement soumis.
Bien que ce soit une règle générale, la commission a préféré l’inscrire dans la loi, ce qui l’a amenée à donner un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié.
