Intervention de François Pillet

L’alinéa prévoyant que, dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d’État, les agents de surveillance peuvent être dispensés du port de la tenue, est calqué sur les dispositions relatives au service de sécurité de la RATP et de la SNCF.

On peut imaginer que les solutions prévues pour certains agents peuvent être adaptées à d’autres.

Dans certaines hypothèses, il paraît légitime de prévoir qu’un agent de surveillance ou de gardiennage peut être dispensé du port d’une tenue spéciale.

Je me propose de solliciter l’avis du Gouvernement.