Intervention de Jean-Pierre Vial

En ce qui concerne l’amendement n° 31, je réitère mon avis défavorable. En effet, nous avons longuement expliqué qu’il s’agissait de mettre notre projet en conformité avec le droit commun et que le délai étant de deux ans en la matière, nous souhaitions en rester là.

L’intervention de M. Krattinger m’incite toutefois à faire valoir deux remarques complémentaires.

D’abord, s’agissant du décret d’homologie, s’il est vrai que le travail mené pendant quatre ans n’a pas abouti à un résultat tangible, en revanche, celui qui a été effectué au cours des quatre derniers mois nous a permis de constater qu’il existait une véritable convergence, et que l’on pouvait trouver une solution positive à travers le double dispositif que constituent la mise à disposition et l’intégration. Cela me convainc très sincèrement que nous n’aurons pas besoin de deux ans pour élaborer ce décret.

Ensuite, et je reprends tout à fait à mon compte cet élément, vous avez évoqué, mon cher collègue, le fameux problème des effectifs en surnombre, qui est un sujet d’interrogation pour de nombreux conseils généraux et pour leur personnel.

Je vous le dis comme je le pense : soit il n’y a aucun problème, et nous devons procéder le plus vite possible à l’organisation des services de l’État et du conseil général ; soit il existe quelques difficultés ici et là. Il est en effet intéressant de mettre en place rapidement les conventions et de les faire aboutir là où ne se pose aucun problème.

Si des difficultés existent à tel ou tel endroit, je rappelle que nous avons prévu une clause de revoyure dans un délai de cinq ans. Il ne s’agit pas d’une revoyure dans cinq ans mais dans un délai de cinq ans !

Ce texte permet une certaine souplesse. Nous devons donc aller très vite afin de savoir si sa mise en œuvre est susceptible de poser des difficultés, ou non.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 21, qui appelle les mêmes remarques.

S’agissant de l’amendement n° 22, nous pourrions effectivement – pourquoi pas ? – supprimer le mot « existant ». Il nous faut cependant faire preuve de clarté ! Si le terme « existant » a été mentionné, c’est précisément pour éviter tout débat, toute méprise ou tout malentendu sur un cadre spécifique. Le texte actuel est parfaitement clair et je préfère, pour ma part, que nous en restions là.

S’il est vrai que la suppression de ce qualificatif ne semble pas poser problème, des difficultés pourraient surgir, en revanche, s’il s’avérait que cette suppression cache de mauvaises intentions. L’avis de la commission est donc défavorable.