Intervention de Nathalie Goulet

Je souhaite simplement obtenir une précision. Tout à l’heure, au sujet de la clause de revoyure, M. le rapporteur a dit qu’il n’était pas obligatoire d’attendre cinq ans. Or, dans le rapport écrit, il est précisé que l’état des lieux sera établi « au terme » d’un délai de cinq ans. Qu’en est-il ?