Intervention de Jean-Pierre Vial

La mesure proposée est judicieuse mais, malheureusement, elle ne relève pas du domaine de la loi. Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Cependant, ces amendements pourraient être satisfaits si M. le secrétaire d’État voulait bien nous confirmer que, conformément à la pratique administrative habituelle, seront bien établies ces fiches financières de transfert, qui permettront au personnel de disposer de ces informations. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous donner les assurances souhaitées ?