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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article additionnel après l'article 16
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous avons justement examiné la semaine dernière un texte qui était, paraît-il, de simplification, mais qui, en réalité, traitait de tout… et du reste. §
En tout état de cause, monsieur Gillot, il est vrai que le problème que vous soulevez est préoccupant. Toutes les collectivités, et pas seulement dans les départements d’outre-mer, connaissent ces situations de mise à disposition. On ne sait plus très bien quels sont les obligations et les droits des uns et des autres !
Effectivement, il est impossible d’accomplir un certain nombre d’actes : quand on bénéficie d’une mise à disposition, on n’est pas propriétaire. Il faudrait donc clarifier les choses.
Par ailleurs, mon cher collègue, je vous rappelle l’existence de l’initiative parlementaire. Sur des sujets précis, rien n’empêche de déposer des propositions de loi.
Or, il s’agit là précisément d’un problème qui mériterait qu’on le fasse. L’examen d’une telle proposition de loi nous prendrait environ une heure et demie.
Il serait intéressant que l’initiative parlementaire puisse s’appliquer à des problèmes réels et concrets et qu’elle permette de les régler. En effet, si on attend un véhicule législatif, on prend le risque de saisir n’importe lequel. Reconnaissez, mon cher collègue, que le texte sur les parcs de l’équipement est tout de même très éloigné de l’objet de votre amendement !
