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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article additionnel après l'article 16
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le transformer en une proposition de loi que le Sénat accueillera – du moins je le pense – favorablement. L’examen n’en demanderait pas beaucoup de temps et cela serait efficace, …
