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Intervention de Jean-Pierre Vial
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article 21
Jean-Pierre Vial, rapporteur :C’est un avis très favorable puisque nous aurions nous-mêmes voulu introduire cette disposition dans le texte, mais elle tombait, hélas ! sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Je remercie donc le Gouvernement de proposer cet allongement de la période transitoire, nécessaire pour garantir une mise en œuvre de la mesure dans de bonnes conditions.
