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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article 21
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Krattinger, j’avoue que je ne comprends pas très bien vos inquiétudes.
Pour l’État, la possibilité de recourir au système actuel est extrêmement limitée, puisqu’elle va disparaître en tant que telle.
En tout état de cause, ne serait-ce que parce que le problème de l’application des règles relatives à la concurrence se posera forcément par rapport aux entreprises, …
