Intervention de Jean-Pierre Sueur

… comprenez que je ne puisse rien faire d’autre que d’en prendre acte.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 4, qui est l’évidence même. Il ne devrait donc poser aucune difficulté.

En effet, l’article 3 bis, introduit sur votre initiative, monsieur le rapporteur, tend à compléter la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, afin de prévoir que, par dérogation aux dispositions confiant au préfet la charge de l’ordre public dans le département, le préfet de police de Paris est compétent en matière d’ordre public et de direction des forces de police dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Il va de soi que cette disposition n’a pas de rapport avec le présent texte.