Intervention de Jean Arthuis

...sans que cela ait jamais été dit clairement, messieurs les ministres.

Il ne faudrait pas que d'aucuns soient tentés d'y voir une « mauvaise manière ». C'est pourquoi la commission des finances formulera des propositions constructives. À cet égard, la compréhension manifestée ces dernières heures par le Gouvernement est prometteuse.

Cette « mauvaise manière » serait d'autant plus regrettable qu'elle pénaliserait la catégorie de collectivités territoriales qui connaît aujourd'hui la situation financière la plus délicate. Les départements doivent, en effet, subir un alourdissement considérable de leurs charges, en particulier dans le domaine social, notamment avec l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, le revenu minimum d'insertion, le RMI, et la prestation de compensation du handicap, la PCH.