Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Réunion du 18 novembre 2009 à 22h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4
François Pillet, rapporteur :Le dernier alinéa de l’article 4 prévoit déjà que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux enregistrements réalisés au cours d’une procédure afin de servir comme élément de preuve au cours d’une perquisition, par exemple.
Néanmoins, la précision apportée par l’amendement nous paraît intéressante et permettra de lever toute ambiguïté.
En outre, à la demande de la commission, vous avez accepté, madame Alima Boumediene-Thiery, de rectifier votre amendement afin de viser également les lieux ouverts au public.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 21 rectifié.
