Intervention de Jean-Marie Bockel

Cet amendement est satisfait, puisque la CNDS, comme toutes les autorités administratives indépendantes, dispose d’ores et déjà de pouvoirs d’enquête et qu’elle peut enjoindre à toute personne, publique ou privée, de communiquer toutes informations et pièces utiles ; ce sera notamment le cas des enregistrements audiovisuels des interventions de police.

C et amendement n’est pas opportun dans la mesure où la CNDS n’a pas vocation à être absorbée par le Défenseur des droits.

Cette réponse devrait vous rassurer complètement : votre amendement est satisfait. Vous pourriez le retirer.