Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Personne ne peut le croire ! La rédaction de notre amendement était différente de celle de l’amendement de nos collègues socialistes précisément pour tenir compte de l’article 40.

Cet épisode nous confirme en tout cas qu’il est parfaitement anormal que ces questions d’irrecevabilité ne soient pas tranchées en séance publique, contrairement à la pratique antérieure. Simplement, la majorité s’est empressée de répondre aux sollicitations du Conseil constitutionnel, qui, en l’occurrence, a outrepassé, à mon avis, ses prérogatives à l’égard du Parlement. Vous êtes même allés plus loin en décidant que les amendements tombant sous le coup de l’article 40 ne seraient pas examinés en commission ! Dès lors, il ne faut pas s’étonner de ces erreurs ou de ces confusions.

Pour ma part, je suis opposée à l’article 40. À tout le moins, je souhaite que l’on s’en tienne à l’esprit de la Constitution et que l’irrecevabilité financière d’un amendement soit décidée en séance plénière et non en dehors de l’hémicycle, avant même son examen par la commission, interdisant par conséquent à l’opposition – mais pas seulement à elle – de s’exprimer publiquement.