Intervention de François Pillet

rapporteur. Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale sont relatifs aux copies des pièces de procédure qui peuvent être délivrées aux avocats des parties tout au long de l’instruction. Il ne paraît pas opportun de permettre que les enregistrements des interventions des forces de l’ordre puissent faire l’objet de copies susceptibles d’êtres diffusées.

L’article 4 prévoit d’ailleurs que la transmission d’un enregistrement réalisé dans de telles conditions est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En revanche, et c’est là, me semble-t-il, que vous faites une confusion, l’enregistrement peut parfaitement être consulté selon les modalités fixées par le juge d’instruction, comme le sont toutes les pièces du dossier.

La commission émet donc un avis défavorable.