Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement a trait au PACS et à la pension de réversion.

En effet, notre société change et le mariage n'est plus l'unique mode de vie en couple. Chaque année, le nombre de PACS augmente. En 2009, pour 256 000 mariages, 175 000 PACS ont été signés.

Nous estimons qu'il est temps pour le Gouvernement de prendre acte de ce changement. On ne peut plus s'en tenir à une vision passéiste du couple. Il faut que notre législation évolue pour tenir compte du mode de vie de nos concitoyens. Il convient maintenant d’envisager d'ouvrir le droit à la réversion aux couples pacsés.

Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à réclamer l’ouverture du droit à la réversion pour les couples liés par un PACS. Dans son rapport du 22 mai 2007, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a elle-même préconisé l'ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années. En février 2009, le Médiateur de la République a également rendu un avis public favorable à l'ouverture de ce droit.

En outre, le sixième rapport du COR de décembre 2008 allait dans le même sens, en préconisant l'extension du droit à réversion dans le cadre du PACS, sous condition de durée minimum de celui-ci. Ce rapport soulignait aussi qu'en raison de l'exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourraient en être exclus. Une telle conséquence serait intolérable dans la mesure où elle contribuerait encore à pénaliser les jeunes générations, qui sont déjà les grandes perdantes de la réforme qu'on nous soumet.

Nous devons faire cesser cela. C'est la raison pour laquelle nous jugeons nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS.

Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à voter avec nous. Nous nous réjouissons d’avance d’avoir le soutien de la droite, puisque ce dispositif reprend, une fois n’est pas coutume, une promesse de campagne électorale présidentielle de Nicolas Sarkozy en mars 2007. Espérons que la majorité ne soit pas frappée d’amnésie !