Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement concerne précisément la procédure prévue par l’article 4 pour le traitement de la demande de consultation de l'enregistrement formulée devant un juge d'instruction.

La procédure prévue est celle qui est mentionnée à l'article 82-1 du code de procédure pénale, selon laquelle les parties peuvent saisir le juge d'instruction afin que soit ordonnée la production, par l'une d'entre elles, d'une pièce utile à l'information.

D’un point de vue matériel, nous proposons une procédure semblable, à un détail près. En effet, l'article 82-1 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de s'opposer à cette demande, par décision motivée, dans un délai d'un mois. Mais rien n'est prévu en cas de refus !

Afin de prévenir les lenteurs inhérentes à de telles décisions, et surtout d’éviter l’absence de contrôle des refus, nous vous proposons une procédure différente de celle, rudimentaire, qui est prévue par l'article 82-1 du code de procédure pénale.

Le juge d'instruction, saisi d’une telle demande, ne pourrait ainsi refuser la consultation de l'enregistrement que dans un nombre de cas précis, notamment s’il existe des risques de pression à l'égard de la victime, des personnes mises en examen, de l'avocat, des témoins, ou des personnes participant à la procédure pénale.

Conformément au droit commun, l'ordonnance refusant la consultation devrait être spécialement motivée et être rendue dans un délai de cinq jours ouvrables. Le demandeur disposerait alors d’un délai de deux jours à partir de la notification de refus pour déférer cette décision au président de la chambre de l'instruction, qui devrait alors statuer dans les cinq jours.

Cette procédure est plus à même de respecter les droits de la défense que celle qui est prévue par l'article 4 de la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Elle instaure en effet des délais plus courts, des conditions plus strictes pour le refus d'une consultation, et, surtout, un droit d'appel contre la décision de refus du juge d'instruction.

Ce sont là des principes élémentaires dans un procès équitable.