Intervention de Claude Domeizel

Je m’adresserai tout particulièrement à M. le rapporteur, avec qui j’ai cosigné un rapport d’information sur la compensation vieillesse. Nous avons donc tous les deux une certaine connaissance de ce sujet et moi, à double titre, puisque je préside la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, laquelle finance largement la compensation spécifique vieillesse.

L’article 1er ter prévoit de demander à la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale d’établir un rapport sur la rénovation des mécanismes de solidarité entre les régimes, et ce dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi portant réforme des retraites, c'est-à-dire de revoir totalement les méthodes de calcul pour assurer la solidarité entre les régimes.

Cher Dominique Leclerc, la première question qui se pose est la suivante : faut-il revoir les règles de la compensation ? Ma réponse – notre réponse, oserai-je dire – est : oui. §

Permettez-moi de faire un bref rappel historique.

Le mécanisme de compensation généralisée a été créé en 1974. L’article 1er de cette loi avait prévu l’instauration d’un régime unique dans un délai de quatre ans, soit avant 1978. En attendant la mise en place d’un régime unique a été conçu un système de compensation généralisée entre tous les régimes.

Il est vrai qu’il y avait, à l’époque, de vrais régimes déficitaires, donc bénéficiaires de cette compensation, et de vrais régimes contributeurs. Ainsi, des régimes qui avaient des réserves pouvaient se permettre de transférer des fonds aux régimes en difficulté. Mais, aujourd'hui, les événements ont pris une telle tournure que la compensation est là non pas pour transférer des fonds d’un régime excédentaire contributeur vers un régime déficitaire, mais pour répartir la pénurie. Voilà le problème actuel ! Il y a donc lieu de réviser les modes de calcul.

Cela étant, la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale est-elle la plus habilitée à établir ce projet de réforme ? Cher rapporteur, je ne le pense pas.

Je suis membre de cette commission ; j’y ai même siégé ce matin. Comment voulez-vous que l’ensemble des régimes composant cette commission, qui ont des intérêts divergents, puissent parvenir à un accord ? Dominique Leclerc le sait bien, il est également membre de cette instance. J’ai participé à une réunion sur le FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au cours de laquelle nous avons essayé, avec les responsables de chaque régime, de trouver une solution pour prévoir une contribution spécifique pour ce fonds, en vain.

L’article 1er ter risque d’être inopérant eu égard à la composition de cette commission et aux moyens humains qui lui sont consacrés.

Certes, on peut prévoir que cette commission soit consultée sur un projet établi par le Parlement ou le Gouvernement, mais, très sincèrement, monsieur le rapporteur, elle ne peut être le maître d’ouvrage du projet de réforme des mécanismes de compensation.

C’est pourquoi nous ne voterons pas l’article 1er ter.