Intervention de Gérard Le Cam

Nous souhaitons que le rapport dont il est ici question fasse l’objet, dans le mois qui suit sa publication, d’un débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Ce rapport, supposé faire le point sur le transfert de cotisations entre régimes, intéresse en effet les parlementaires, plus particulièrement les représentants des collectivités locales et territoriales que nous sommes, car nous avons un intérêt particulier pour le devenir de la CNRACL.

Sur la base d’un tel rapport, nous pourrions, par exemple, travailler à dresser ensemble un bilan des lois de décentralisation que nous avions dénoncées, notamment au regard des transferts massifs de dépenses publiques de l’État en direction des collectivités locales et territoriales, dépenses dont nous craignions, à raison, qu’elles ne soient pas compensées.

Aujourd’hui, si le transfert des personnels de l’État en direction des collectivités locales est bien financé, force est de constater que tel n’est pas le cas pour ce qui relève des cotisations dues au titre des pensions civiles pour les fonctionnaires en détachement qui n’ont pas, comme la loi le leur permet, opté pour l’intégration. Dans ce cas, le taux de contribution dû par l’employeur, c'est-à-dire les collectivités, lesquelles n’étaient pas nécessairement demandeuses de transfert, est de 60, 14 %, alors qu’il n’est que de 27, 3 % pour les fonctionnaires détachés qui, eux, ont opté pour l’intégration.

Autrement dit, on fait payer à des collectivités locales qui se sont vu en quelque sorte imposer le transfert de certains personnels le même taux de cotisation que celui qu’on applique aux collectivités qui ont entamé des démarches volontaires pour accueillir des fonctionnaires en détachement.

De la même manière, cela pourrait nous permettre de poursuivre la réflexion entamée au Sénat avec la proposition de loi de notre collègue Claude Domeizel et de suivre réellement l’application de l’article 9 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, lequel avait prévu une baisse progressive du taux de surcompensation qui pèse sur les régimes spéciaux jusqu’à l’extinction prévue théoriquement en 2012.

Cette question de la surcompensation est centrale, car la situation actuelle impose d’importantes dépenses à la CNRACL. Ces dépenses, si elles ne mettent pas en cause à court terme l’équilibre de la caisse, pourraient toutefois la fragiliser dans l’avenir, particulièrement si l’on s’en tient aux estimations formulées par le COR, des estimations assises sur un principe simple : la diminution du nombre de cotisants.

C’est une diminution que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre. En effet, vous espérez que les collectivités appliqueront la même politique que vous, à savoir le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Bref, vous l’aurez compris, nous pouvons avoir sur le sujet d’importants débats.