Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 18 novembre 2009 à 22h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Les restrictions à la diffusion et l’infraction prévue par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ou loi Guigou, restent tout à fait pertinentes en l’occurrence.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
