Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’alinéa 6 prévoit que « le fait qu'un enregistrement réalisé en application du présent article ne puisse être consulté en raison d'une impossibilité technique ne constitue pas une cause de nullité ».

Il nous paraît paradoxal d’imaginer que des impossibilités techniques qui empêcheraient le visionnage des images puissent constituer une cause de nullité de l’ensemble de la procédure. Cette disposition nous semble résulter d'une confusion entre règle de procédure et élément de preuve.

Le défaut de preuve ne conduit en droit français qu'à la relaxe ou à l'acquittement et en aucun cas à une nullité de procédure sauf, bien sûr, en cas de violation de règles procédurales dans le recueil de la preuve.

Nous proposons donc de supprimer cette restriction.