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Intervention de François Pillet
Réunion du 18 novembre 2009 à 22h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4
François Pillet, rapporteur :Il ne faut pas confondre les notions en confondant les procédés.
Il n’est pas possible d’assimiler les enregistrements réalisés par les interventions des forces de l’ordre à des systèmes de vidéosurveillance ou à des traitements automatisés de données personnelles. Ce point pourra toutefois être précisé lors de l’examen du projet de loi dit « LOPPSI 2 », qui contient un certain nombre de dispositions relatives à la vidéosurveillance.
Néanmoins, en l’état du droit, la compétence de la CNIL en matière d’interventions de forces de l’ordre ne semble pas pouvoir se justifier. Je vous rappelle que la CNIL n’est pour l’instant pas compétente en matière de vidéosurveillance sur la voie publique.
La commission émet donc un avis défavorable.
