Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cette disposition que nous critiquons, comme nos collègues socialistes, permettrait aux propriétaires et aux exploitants des immeubles d’habitations, ou à leurs représentants, de transmettre les images de leurs systèmes de vidéosurveillance aux services de police.

Vous insérez donc, monsieur le secrétaire d’État, une disposition qui renforce le recours à la vidéosurveillance en dehors de toute procédure d’enquête. En effet, la possibilité qui est donnée à ces personnes morales privées est ouverte lorsque des événements ou des situations sont « susceptibles » de nécessiter l’intervention des forces de l’ordre.

Nous sommes donc en présence d’une disposition assez étrange. Je sais bien que la vidéosurveillance est considérée aujourd’hui comme une arme nouvelle et infaillible pour lutter contre l’insécurité, mais ce système de contrôle omniprésent est peu probant, et de toute manière très dangereux pour nos libertés.