Intervention de Jacques Mézard

Dans la même logique, nous considérons que la législation actuelle est suffisante. D’ailleurs, les inquiétudes qui viennent d’être exposées sont en partie partagées par la commission, puisqu’un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés doit définir précisément les conditions de mise en œuvre du présent article. Gageons en effet qu’il posera de sérieuses difficultés d’application...

Donc, il vaut mieux en rester à la situation actuelle.