Intervention de François Pillet

Le problème qui se pose est simple.

L’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation autorise d’ores et déjà les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation à accorder aux forces de l’ordre un droit d’accès permanent dans les parties communes, afin de rétablir la jouissance paisible des lieux. Voilà pour l’existant.

L’article 4 bis, inséré dans le texte de la proposition de loi par la commission des lois de l’Assemblée nationale, donne aux forces de l’ordre les moyens de préparer leur intervention, en leur permettant d’accéder en temps réel aux images des systèmes de vidéosurveillance installés dans les parties communes.

Ce n’est pas une mesure de répression. Il s’agit de permettre aux forces de police de visionner les images en temps réel, afin d’éviter, le cas échéant, la commission d’une infraction plus grave. Ne croyez-vous pas que, dans le métro, il eût été utile, de temps en temps, que les forces de police puissent intervenir avant qu’un viol collectif soit commis ? C’est de la prévention, et uniquement en temps réel.

Afin de limiter les risques d’atteinte à la vie privée, notre commission des lois a strictement encadré cette possibilité et a souhaité renvoyer à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, pour la détermination des conditions d’application de cet article.

Les garanties apportées par la commission permettent de parvenir à un équilibre certain dans le domaine de la prévention.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.