Intervention de Jean-Marie Bockel

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons besoin de la possibilité complémentaire qu’apporte cet article.

En l’état actuel du droit, aucune communication d’image de vidéosurveillance prise dans des immeubles d’habitation n’est envisageable à des fins de prévention. Or cet article vise à remédier à cette lacune. Comme l’a dit M. le rapporteur, il est strictement encadré et sera précisé par un décret en Conseil d’État. Il ne faut donc pas le supprimer.