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Intervention de François Pillet
Réunion du 18 novembre 2009 à 22h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 bis suite
François Pillet, rapporteur :Les parties communes des immeubles constituent des lieux privés. De ce fait, ils ne relèvent pas du champ d’application de la loi de 1995. Les systèmes de vidéosurveillance implantés dans des lieux privés relèvent de la loi « Informatique et libertés » de 1978, donc de la compétence de la CNIL.
Dans ces conditions, la commission a prévu qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, déterminera les conditions d’application de l’article 4 bis.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
