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Intervention de François Pillet
Réunion du 18 novembre 2009 à 22h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 ter
François Pillet, rapporteur :La modification rédactionnelle introduite par l’article 4 ter a uniquement pour objet d’assouplir les éléments constitutifs de l’infraction d’occupation abusive des halls d’immeubles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
