Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à supprimer le délit d’occupation abusive des halls d’immeubles.

Régulièrement, nous avons droit à un « lifting » de l’article de loi relatif à ce délit. Et régulièrement, nous vous rappelons que cette disposition ne sert à rien, puisqu’elle n’est pas utilisée par les juges. Pourtant, la majorité UMP s’acharne, depuis 2003, date de création de ce délit dans la loi pour la sécurité intérieure, à le maintenir, en aménageant sa mise en œuvre, ou, comme aujourd’hui, en le toilettant, afin de rappeler au quidam qu’il existe bel et bien.

Le Gouvernement a beau chercher à encourager les condamnations prononcées sur le fondement de cette infraction, par exemple en confiant son jugement à un juge unique, rien n’y fait : les juges n’y recourent pas. Il est temps aujourd’hui de prendre acte de cet état de fait et de supprimer cette disposition, qui non seulement ne sert à rien, mais aussi stigmatise toujours les mêmes personnes : les jeunes, les habitants des cités, bref, tous ceux que votre majorité considère comme des délinquants potentiels.