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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 novembre 2010 à 9h30
Dépôt d'un rapport
Jean-Léonce Dupont, président :M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.
