Intervention de Éliane Assassi

La brièveté de mon intervention vous montrera que je n’empêche rien du tout, monsieur Hyest !

Cet amendement vise simplement à tirer les conséquences de la volonté que nous avons exprimée à l’article précédent.

Nous nous opposons évidemment à cette disposition qui accentue la peine encourue pour l’infraction d’occupation abusive des halls d’immeuble, en prévoyant une peine complémentaire de travail d’intérêt général.