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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 249
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 249, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’agence régionale de santé les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de l’exercice d’une mission de service public à des dépassements d’honoraires. »
La parole est à M. Guy Fischer.
