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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 569
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 569, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence des soins, le contrôle médical ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de formation et d’information des professionnels. La contrepartie financière est fonction de l’atteinte des objectifs par le professionnel de santé. »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
