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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 13 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 207
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 207 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 570, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 165-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
