Intervention de François Pillet

S’il devait exister une redondance, elle ne serait pas nouvelle en tout cas. Les textes ont commencé à énumérer toutes les « personnes chargées des missions de service public », et l’on ne voit pas pourquoi, dans ces conditions, les enseignants n’entreraient pas dans cette catégorie.

Mais, surtout, les dispositions permettent désormais d’accorder une protection particulière aux proches des enseignants. Ce ne sont malheureusement pas des cas d’école en matière d’infractions, et il ne me semble pas opportun de supprimer cette protection spéciale qui permettra, par exemple, de considérer comme aggravées les violences commises contre le fils ou la fille d’un enseignant à raison des fonctions exercées par son père ou sa mère.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.