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Intervention de Roger Romani
Réunion du 18 novembre 2009 à 22h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 5, amendement 11
Roger Romani, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par MM. C. Gautier et Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 706-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, commise à raison de leurs fonctions. »
La parole est à M. Charles Gautier.
