Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement concerne également la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Nous comprenons parfaitement l’objet des alinéas 6 à 8 de l’article 5, et nous souhaitons tous que les personnes qui assurent une mission de service public au sein des établissements soient protégées au titre de ces fonctions. Nous le souhaitons d’ailleurs tellement que, en réalité, le Parlement l’a déjà inscrit dans la loi : l’article 433-3 du code pénal vise la menace proférée à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public. Les enseignants, les fonctionnaires et les agents sont donc déjà protégés par notre droit pénal contre de telles menaces.

Nous vous proposons donc de supprimer cette référence spécifique aux enseignants, qui, en l’état actuel du droit, bénéficient dans tous les cas de la même protection.

Je demande à M. le secrétaire d'État de nous expliquer ce qu’apporte au droit en vigueur cette nouvelle disposition. S’il n’existe pas de « plus-value », les alinéas 6 à 8 sont inutiles, sauf à faire croire que le Gouvernement prend des mesures en matière pénale pour des raisons d’affichage.